Aspects civilistes des contrats de transfert de technologies

Chapitre d'ouvrage

Aspects civilistes des contrats de transfert de technologies

Jacques Raynard

Les accords de transfert de technologie

2005

Résumé

BBB.228.851.8

concurrence

contrats

droit national

France

propriété industrielle et commerciale

transfert de technologie

2005, p. 7-19

Indicateurs

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Détails

Titre: Aspects civilistes des contrats de transfert de technologies
Créateurs - sans rôle: Jacques Raynard
Détails de publication: Les accords de transfert de technologie
Identifiants: 99149378709311
Unité académique: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Langue: French
Type de ressource: Book chapter