- Title
- A propos de la notion de droits de la défense dans la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour suprême
- Creators - without role
- Pascal Vielfaure - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Continuité ou rupture ? Cour de cassation en France, Cour suprême au Maroc, pp.181-202
- Identifiers
- 9945541709311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Book chapter
- Local Fields
- hal-00620654
Book chapter
A propos de la notion de droits de la défense dans la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour suprême
Continuité ou rupture ? Cour de cassation en France, Cour suprême au Maroc, pp.181-202
2010
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