Les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines

Ouvrage

Adrien Bézert et Philippe Pétel

Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso

2021

Résumé

Confusion (droit)

Corporate reorganizations -- France

Debtor and creditor -- France

Entreprises en difficulté (droit)

Juristic persons -- France

Patrimoine

Recours collectifs (droit)

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Titre: Les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines
Créateurs - sans rôle: Adrien Bézert
Philippe Pétel
Publications en série: Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté
Éditeur: LGDJ, un savoir-faire de Lextenso; Paris La Défense
Nombre de pages: 1 vol. (XIV-514 p.)
Identifiants: 2275090584; 9782275090580; 99155723809311
Unité académique: Laboratoire de Droit Privé - LDP
Langue: French
Type de ressource: Book