Le droit au logement dans la jurisprudence française: étude comparée des jurisprudences constitutionnelle, administrative et judiciaire

Ouvrage

Thèse à la carte, Atelier national de reproductions des thèses

2002

Résumé

Housing -- Law and legislation -- France -- Cases

Human rights -- France -- Cases

Right to housing -- France -- Cases

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Titre: Le droit au logement dans la jurisprudence française
Créateurs - sans rôle: Eric Sales
Publications en série: Thèse à la carte
Éditeur: Atelier national de reproductions des thèses; Lille
Nombre de pages: 553
Identifiants: 9782729549657; 272954965X; 99149538209311
Unité académique: Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Langue: French
Type de ressource: Book