La notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des procédures collectives

Ouvrage

La ‰notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des procédures collectives

Florence Reille et Philippe Pétel

Bibliothèque de droit de l'entreprise, Litec

2006

Abus de droit

Entreprises en difficulté (droit)

Faillite

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Titre: La ‰notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des procédures collectives
Créateurs - sans rôle: Florence Reille
Philippe Pétel
Publications en série: Bibliothèque de droit de l'entreprise
Éditeur: Litec; Paris
Nombre de pages: 1 vol. (667 p.)
Identifiants: 2711008339; 9782711008339; 99155721709311
Unité académique: Laboratoire de Droit Privé - LDP
Langue: French
Type de ressource: Book