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La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations: Dix ans après
Ouvrage

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations: Dix ans après

Jean-Philippe Chabannaud, Jean Courrech, Florence Crouzatier-Durand, Bénédicte Delaunay, Bernard Dreyfus, Gilles Dumont, Hervé Expert, Caroline Foulquier, Pascale Idoux, Isabelle Poirot-Mazères, …
Presses de l’Université Toulouse Capitole
2017

Résumé

administration citroyen Law procédure administrative Public Administration règle de droit réforme

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