- Title
- JurisClasseur Civil Code, Art. 1199 et 1200 - Fasc. 20 : Contrat. – Effets du contrat à l'égard des tiers – Dispositions générales – Extension de l'effet obligatoire aux tiers
- Creators - without role
- Solange Becqué-Ickowicz - Université de Montpellier
- Identifiers
- 9941280909311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Book
- Local Fields
- hal-04931061
Book
JurisClasseur Civil Code, Art. 1199 et 1200 - Fasc. 20 : Contrat. – Effets du contrat à l'égard des tiers – Dispositions générales – Extension de l'effet obligatoire aux tiers
2025
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