- Titre
- Protection fonctionnelle des agents publics et poursuites devant la Cour des comptes
- Créateurs - sans rôle
- Nedjma Kontoukas - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Identifiants
- 99152999909311
- Unité académique
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM; Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Blog
- Champs locaux
- hal-04956813
Blog
Protection fonctionnelle des agents publics et poursuites devant la Cour des comptes: Commentaire de la décision CE, 29 janvier 2025, UGGC et Mme A, n°497840
02/2025
Indicateurs
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