- Pas de contrôle de fait, par une société de gestion, des actions de sociétés qui composent les fonds communs de placement qu'elle gère (note sous Cass. soc. 18 mars 2026, n° 22-12.201)
- Adrien Tehrani - Centre du Droit de l'Entreprise
- 99213011809311
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- English
- Blog
- hal-05587369
Pas de contrôle de fait, par une société de gestion, des actions de sociétés qui composent les fonds communs de placement qu'elle gère (note sous Cass. soc. 18 mars 2026, n° 22-12.201)
09/04/2026
1