Observations sous : Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2024, n° 22-18.120Formalisme des cessions de droit d'auteur

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28/03/2024

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Title: Observations sous : Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2024, n° 22-18.120Formalisme des cessions de droit d'auteur
Creators - without role: Alexis Boisson - Centre du Droit de l'Entreprise
Identifiers: 9943350309311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Blog
Local Fields: hal-04588004