Abstract
Dans un arrêt rendu en janvier 2023 dans le cadre du contentieux électoral, le Conseil d’État fait preuve de pragmatisme dans sa recherche de protection de la démocratie : le juge administratif encadre le principe du pluralisme politique, défini par le Conseil constitutionnel comme un « fondement » et une « condition » de la démocratie, avril 2023, Le Blog du CERCOP Questions constitutionnelles). Le Conseil d’État s’est prononcé sur saisine de la société détentrice des autorisations et concessions de diffusion de la chaîne CNEWS contre le refus du CSA d’annuler la décision par laquelle l’autorité administrative indépendante a mis en demeure la société de se conformer aux dispositions relatives au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision. En l’espèce, la chaîne CNEWS, tout en respectant formellement les obligations en matière de temps de parole des politiques, a diffusé la majorité des interventions des collaborateurs du Président Macron et de « La France insoumise » entre minute et 6 heures du matin, aux heures les moins regardées par les spectateurs. Pour rejeter l’ensemble des moyens de la société requérante, le juge interprète les obligations en matière de pluralisme politique en ajoutant le critère de la prise en compte des horaires de diffusion des émissions, dans le calcul du temps de parole des politiques. L’œuvre créatrice du juge qui « découvre » un principe dans le silence du texte est cohérente avec la finalité du cadre normatif. Le juge cherche en effet à protéger le principe de pluralisme de l’expression des courants de pensées et d’opinions, consacré par l’alinéa 3 de l’article 4 de la Constitution, en palliant le comportement volontairement déloyal des chaînes de radio et de télévision. De plus, en nourrissant le débat démocratique, l’interventionnisme prétorien permet de mieux informer le téléspectateur-citoyen quant à l’offre électorale. La position du juge de l’espèce a le mérite de combler une lacune normative en ce que, malgré la constitutionnalisation du principe de pluralisme en France dès 2008, la norme suprême demeure silencieuse quant à son contenu précis tant sur le volet interne qu’externe. La décision commentée s’inscrit dans une position pragmatique constante du Conseil d’État en matière de décompte du temps d’antenne, même en dehors du champ électoral.