- Title
- Le contrat conclu pour le reste à vivre de l’auteur et 70 ans post mortem n’est (toujours) pas un engagement perpétuel… ou les petites curiosités du droit des contrats d’auteur(obs. sous Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 22/12054)
- Creators - without role
- Alexis Boisson - Centre du Droit de l'Entreprise
- Identifiers
- 9934195909311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Blog
- Local Fields
- hal-05088164
Blog
Le contrat conclu pour le reste à vivre de l’auteur et 70 ans post mortem n’est (toujours) pas un engagement perpétuel… ou les petites curiosités du droit des contrats d’auteur(obs. sous Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 22/12054)
15/04/2025
Metrics
1 Record Views