Abstract
L’opération armée russe lancée en 2022 en Ukraine souligne, entre autres, l’importance de la problématique de la guerre dans le champ constitutionnel. Les interrogations ont trait d’abord à l’application par les autorités nationales des dispositions constitutionnelles portant sur la répartition des compétences constitutionnelles en matière militaire et diplomatique au sein des institutions nationales. Le recours à la force armée est encadré par le droit constitutionnel des États ; dans leur grande majorité, les dispositions constitutionnelles privilégient une complémentarité institutionnelle dans le but d’éviter que la décision relative au déploiement des forces militaires ne soit prise sans contre-pouvoir. L’exemple de la guerre en Ukraine a démontré l’instrumentalisation de ces dispositions constitutionnelles, de sorte à légitimer la décision présidentielle et à réduire le Parlement au rang d’une simple chambre d’enregistrement, en marge des règles posées par la Constitution russe. Cette réflexion a été l’occasion, ensuite, de revenir sur l’encadrement juridique de la reconnaissance d’un État, en s’intéressant à la procédure de vote de résolution par le Parlement russe, aux modalités de ratification des traités internationaux et à l’étendue des compétences présidentielles en la matière. Pour l’ensemble de ces manifestations de l’action diplomatique de la Russie, l’étude de la pratique politique démontre que le respect par les institutions des dispositions constitutionnelles ne permet par pour autant de respecter l’esprit de la norme suprême qui distribue les pouvoirs d’agir et d’empêcher entre l’Exécutif et le Législatif. Au regard de la nature autoritaire du régime russe, le Parlement qui s’exprime rapidement sur des sujets de haute importance valide systématiquement les actes du Président qui maintient le véritable pouvoir décisionnel en la matière. Ainsi, l’engagement des forces armées en Ukraine et les décisions diplomatiques qui l’ont suivi confirment et renforcent la verticale du pouvoir du Président russe. Dans une tendance caractéristique de régime autoritaire, il concentre de fait le pouvoir décisionnel tout en respectant formellement les dispositions constitutionnelles.