- Title
- De la faculté pour une commune de ne pas régulariser la cession d'une dépendance du domaine public bien que la vente ait été parfaite
- Creators - without role
- Nelly Sudres - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Identifiers
- 9943442309311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- English
- Resource Type
- Blog
- Local Fields
- hal-04497046
Blog
De la faculté pour une commune de ne pas régulariser la cession d'une dépendance du domaine public bien que la vente ait été parfaite: Observations sous TA Montpellier, 15 septembre 2022, Soc. Alogea, n° 2101989
03/05/2023
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